Modèle de texte pour procuration de voiture (Français / Arabe)
Seul le mandant (le propriétaire du véhicule) doit obligatoirement se présenter avec sa CNIE originale. La présence du mandataire n'est pas requise.
Le mandataire est également autorisé à percevoir le montant de la vente, à en donner quittance valide, et à effectuer le transfert de propriété auprès des services de la NARSA compétents. modele procuration voiture maroc pdf
Explicitly state what the agent can and cannot do (e.g., "authorized exclusively to drive," or "authorized to sell and sign documents").
Une procuration est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de réaliser une ou plusieurs actions spécifiques à sa place. Modèle de texte pour procuration de voiture (Français
Voici le texte standard à adapter pour votre document. Vous pouvez copier ce texte dans un logiciel de traitement de texte (Word) puis l'enregistrer au format PDF. PROCURATION SPÉCIALE POUR VENTE DE VÉHICULE Nom et Prénom : [Votre Nom et Prénom] Nationalité : [Votre Nationalité]
A written power of attorney is mandatory for delegating vehicle registration, sale, or administrative follow-up in Morocco. The PDF format is the standard, but quality varies greatly depending on the source. Explicitly state what the agent can and cannot do (e
Voici un guide complet pour comprendre, rédiger et légaliser votre document, accompagné d'un modèle type à adapter. Pourquoi faire une procuration pour une voiture au Maroc ?
Ne donnez jamais une procuration générale. Précisez bien qu'elle concerne uniquement la vente du véhicule X avec le numéro de châssis Y.
Si vous souhaitez affiner votre document, faites-le moi savoir :
A printed PDF template is not legally valid on its own. In Morocco, you must legalize the signatures to make the document enforceable.